Miroir Social – Refus d’avis du CE et du CHSCT : quelles conséquences ?

Dans certains cas, le CE ou le CHSCT, consultés par l’employeur, refusent d’émettre un avis sur le sujet qui leur est soumis. Quelles sont les conséquences pratiques ?

Le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont des organes délibérants.

Le CHSCT doit être consulté « avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » des salariés d’une entreprise (C. trav. art. L. 4612-8-1).

Divers textes prévoient que le CE doit être informé (ou informé et consulté) de manière périodique ou ponctuelle, notamment en cas de licenciement économique.

Les décisions du CE et du CHSCT doivent parfois, dans le cadre de leur attribution consultative, être formalisées dans un avis (C. trav. art. L. 2323-3 pour le CE) mais ceux-ci peuvent refuser de l’émettre.

L’avis négatif et le refus…

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