La pointe émergée de l’iceberg ? Les tribunaux internationaux d’arbitrage privé

Partie la plus visible – et la plus contestée – des accords de libre-échange, les tribunaux internationaux d’arbitrage privé (plus connus sous le sigle ISDS, pour « investor state dispute settlement ») font l’objet ces dernières années d’une attention toute particulière. Celle-ci est catalysée par le nombre exponentiel de cas, le caractère opaque de ces arbitrages, les affaires spectaculaires (comme celui par exemple de Philips Morris contre l’État uruguayen), les montants faramineux des compensations qu’ils décrètent et, enfin, par le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), actuellement en cours de négociation entre les États-Unis et l’Union européenne (UE), qui inclut une telle disposition.

ÉTAT DES LIEUX

De quoi parle-t-on ? D’un mécanisme juridique, intégré dans les Traités bilatéraux d’investissement (TBI) et les Accords de libre-échange (ALE), permettant à un investisseur étranger de déposer une…

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